Défiscaliser : les grandes lignes de la loi Pinel

02 oct 2015Fiscalité

La loi PINEL, qu’est ce que c’est ?

C’est une loi de défiscalisation qui permet d’obtenir une réduction d’impôt après l’achat ou la construction d’un bien immobilier neuf, en état futur d’achèvement et répondant à des normes des constructions encadrées (RT 2012), sous certaines conditions.

La loi Pinel a pour but d’augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux et s’applique sur des secteurs bien définis fixés par l’arrêté du 1er août 2014.

Le contribuable faisant l’opération doit être domicilié et payer ses impôts en France.

La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur les revenus pouvant aller de 12%,18%, à 21% selon la durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans). Ces réductions sont plus importantes si vous décidez d’investir en Outre-Mer.

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.

Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

 

Les conditions à respecter 

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

A savoir il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

 

 

 

Attention !!!

  • La réduction d’impôt PINEL n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

 

Quel logement éligible à la loi PINEL? 

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes RT 2012 et doit être situé dans une ville située dans une des zones fixées par arrêté.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la Loi PINEL :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

Les zones en loi PINEL : Abis, A, B1, B2 et C

Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.

Contactez-nous pour tous renseignements complémentaires, si vous souhaitez investir et défiscaliser, votre agence AU CHAI DE L’IMMOBILIER vous accueille du lundi au samedi de 9h à 19h00 !

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